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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services Castingdujour.com (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier des Services Castingdujour.com proposés par l'entreprise CASTINGDUJOUR SARL RCS PARIS 510 060 007

SIRET : 51006000700034,

Située à l'adresse : CASTING DU JOUR SARL, 111, Av. Victor Hugo 75784 Paris Cedex 16,

Contact par fax : 01 53 01 66 29, par mail contact@castingdujour.com ,

ou par tel 01 77 16 35 95 sur son site Internet www.castingdujour.com et figurants.com .


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Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation de Castingdujour.com

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des Services par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales notemment dans le cadre d'une souscription d'abonnement aux services payants proposés par le site.


Description du site et des différents services proposés

L'offre commerciale de Castingdujour.com consiste à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts et d'informations dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des services et informations suivantes :

-consultation d'une lettre d'information quotidienne;

-consultation d'informations diverses en relation avec le monde du spectacle

-accès à une plate forme d'échange et de communication entre membres.

-accès sur le site Internet à des informations spécifiquement liées aux castings figurants

-accès à la zone membre utilisateurs ;

L'utilisateur est informé plus avant de la nature gracieuse ou onéreuse de ces services

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet.

L'Utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante.


Description de la mission de service

La mission de Castingdujour.com n'est pas de trouver un emploi au Souscripteur . Castingdujour n'est d'ailleurs ni Agence Artistique, ni Agence d'Intérimaires, ni Cabinet de Recrutement.

Son but se limite à la mise à disposition d'un site facilitant l'information spectacle , la promotion du milieu, et la mise en relation des candidats avec des demandeurs éventuels , mais n'intervient en aucune façon dans le contrat qu'ils peuvent éventuellement signer ensemble.


Souscriptions & Accès

a) Modalités d'accès aux informations

Les Services sont accessibles exclusivement en ligne sur le Site Internet.

Une partie des services proposés par le site sont accessibles par le biais d'un abonnement mensuel payant renouvelé automatiquement sur serveur securisé.

L'Utilisateur sera réputé inscrit dés lors qu'il aura procédé à la validation des conditions générales du site et dès lors ou son paiement aura été enregistré et validé auprès de l'établissement bancaire.

L'utilisateur reçoit immédiatement alors par courrier électronique de Castingdujour.com, un message de confirmation de son abonnement, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre personnel.

Un rappel de l'existence des présentes conditions est alors donné à l'utilisateur par ce moyen.

Cette confirmation ne pourra intervenir qu'après confirmation du paiement par l'Utilisateur des frais d'abonnement aux Services.


b) Inscription Utilisateurs mineurs

Castingdujour n'accepte l'inscription d'Utilisateurs âgés de moins de 18 ans qu'avec l'accord des parents ou tuteurs légaux. Par toute inscription validée sur le site avec acceptation des présentes conditons, l'utilisateur certifie avoir atteint l'age légal pour faire usage des services proposés par Castingdujour.com ou avoir bénéficié de l'accord préalable et de l'assistance de ses parents ou tuteurs légaux.


c) Système d'abonnement avec paiement par CB

Nos membres abonnés pourrons également bénéficier d'un accès spécial zone membre:

Cet abonnement présente l'avantage de vous laisser indépendamment faire vos choix parmis toutes nos informations casting les plus récentes.

Les coordonnées de nos contacts y sont également bien plus complètes étant donné que la page affiche directement les annonces telles que nous les recevons des annonceurs .

Le montant du règlement est de 9,90 Euros / mois TTC, tout compris , renouvelé automatiquement et payable via notre serveur sécurisé par la Société Générale.

ATTENTION : Vous pourrez interrompre ou reprendre votre abonnement à tout moment et d'un simple clic !

(voir la section désabonnements ci-dessous)


d) Grille tarifaire

Abonnement zone membre

0,50 Centimes pour trois jours d'essai, puis 9,90Euros / mois TTC*

*tarifs en vigueur pour 2016/2017


e) Prestataire de paiement et sécurité du traitement des données bancaires

Afin de vous assurer un service sûr à 100%, toutes les transactions sont sécurisées et assurées par le système Sogenactif/Atos de la banque Société Générale . Toutes les transactions sont donc assurées de ce fait par un système de cryptage hautement sécurisé SSL 128 Bit . Aussi,comme spécifié par les normes Européennes en matière de commerce en ligne, l'établissement banquaire sera seul et unique dépositaire de vos informations confidentielles qui seront automatiquement cryptées puis détruites une fois les transactions assurées.

En conséquence, Castingdujour ne sera à aucun moment en mesure de disposer ou de stocker quelque information bancaire que ce soit.


Résiliation : Vous pourrez interrompre votre abonnement à tout moment grâce à ce bouton, munissez vous de votre numéro d'abonné reçu à l'adhésion:

 

Le système de désinscription proposé également par la société Générale est rapide, simple et immédiat

ATTENTION : Après supression de votre compte, vous recevrez un mail de validation pour confimer la fin des prélèvements.
Vous continuerez toutefois à bénéficier du service pour la période en cours, soit 30 jours à compter du dernier prélèvement, hors période d'essai.


Réception des codes d'accès et emails relatifs aux services

Les codes d'accès sont envoyés automatiquement à l'adhérent lors de la validation de son paiement. Castingdujour.com dégage toute responsabilité en cas de non réception du fait de l'utilisation de système de messagerie équipés de filtres. Il conviendra à l'utilisateur de procéder aux vérifications de ses boites postales et des éventuels dossiers réservés aux emails automatisés ou indésirables. En cas de doute, l'utilisateur pourra facilement entrer en contact avec notre service client par email via les liens et formulaires proposés sur le site.


Remboursements:

En cas de résiliation en cours de mois, le client sera facturé pour la totalité du mois encouru, le paiement se faisant par mensualisation et non au « prorata temporis ». La résiliation est à effet immédiat et entraine l'arrêt de toute facturation

Un abonnement est égal à une souscription aux présentes conditions et donc à une facturation : Castingdujour ne saurait également être tenu pour responsable dans le cas ou un membre aurait décider de souscrire plusieurs abonnements en son propre nom ou , par procuration, pour un quelconque autre membre de son foyer sans mesurer auparavant sa facturation globale. Il est admis, même souhaitable, en effet que plusieurs personnes d'un même foyer puisse souscrire indépendemment chacun leur tour un abonnement qui leur est propre.

L.215-1: « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l 'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l 'information du consommateur. »

L.215-3: « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

L.241-3: « Lorsque le professionnel n 'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l 'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.»

Résilier : Seul la société et les abonnés eux même seront habilités à la résiliation de ces abonnements par les moyens faciles d'accès. Vous pourrez interrompre votre abonnement à tout moment en utilisant le lien suivant et en vous munissant de votre numéro d'abonné fournit avec vos codes d'accès et références d'abonné dans votre mail d'inscription :

ATTENTION : aucune demande ne pourra être prise en compte par simple mail


Contestations : Pour toute réclamation , si le motif est légitime, merci de contacter notre service client sur contact@castingdujour.com en joignant vos mails ou correspondances concernant votre problème, avec vos références d'abonnée ainsi que le motif de votre demande. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.

Vous pouvez également nous écrire en envoyant directement votre réclamation à :

CASTING DU JOUR SARL / réclamation - 111, Av. Victor Hugo 75784 Paris Cedex 16


Fraude

Toute souscription payante aux services membre de casting entraîne la conservation immédiate des éléments de signature électronique de l'utilisateur, entre autre son nom et coordonnées postales, son adresse email, son adresse IP ainsi que la signature et acceptation des conditions générales proposée pour le service.


Rétractation de l'abonné : L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services Castingdujour.com dés la confirmation de son inscription, soit avant la fin du délais de quatorze (14) jours prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation.

L'Utilisateur pourra si il le souhaite annuler son abonnement à tout moment, grâce à un lien de désinscription fournit ci-dessus.


Article L.136-1 du Code de la consommation : En vertu de l'article L.136-1 du Code de la consommation, "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels"

Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai de 14 jours court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 


Expiration de votre CB : Attention, votre abonnement pourrait être interrompu à la date d'expiration de votre carte bleue ! Contactez nous sans attendre pour que nous puissions vous informer de la procédure à suivre : contact@castingdujour.com


NEWSLETTER : La newsletter quotidienne est un service gratuit auquel tout utilisateur peut souscrire en opt/in sur le site.

Ce service est donc clairement différencié de l'offre d'abonnement plein avec paiement .

La désinscription à la newsletter n'est donc techniquement efficace que pour résilier le service concerné


Clauses pour les professionnels et de non concurrence

Toute demande d'abonnement émanant de professionnels du spectacle doit être impérativement et tout d'abord soumise à notre équipe par mail en écrivant à contact@castingdujour.com pour présenter votre requête et la classification de votre activité . Notre seule validation vaudra accès aux services de la zone membre du site.

D'autre part, les tarifs en vigueur pour les professionnels vous seront alors transmis par devis à l'adresse email que vous nous aurez indiqué.

Tout abonnement souscrit à titre privé par un professionnel en faisant usage dans le cadre de ses fonctions sera considéré comme non valide et frauduleux et pourra entraîner la suspension immédiate du service rendu .


DROITS DE REPRODUCTION

Toute reproduction, même partielle, du Site est strictement interdite quelle que ce soit la finalité .

Toutes les annonces présentées sur le site sont la propriété exclusive de Castingdujour.com.

Toute utilisation de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation expresse écrite de Castingdujour. Il est également strictement interdit de procéder à toute reproduction ou utilisation des annonces dans un but commercial ou de réaliser une extraction répétée et systématique des données de ces annonces, cette dernière opération causant un préjudice, notamment au regard de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. La prospection de nos annonceurs à des fins commerciales déloyales est donc interdite et sous étroite surveillance - Toute infraction pourra entraîner des poursuites dès lors qu'il sera constaté qu'un éditeur autre que nous , se livre à cette pratique à plus de deux reprises auprès des annonceurs et suite à nos publications dans une zone réservée à nos membres notemment.


Engagements & Responsabilité de CASTINGDUJOUR.COM

L'entreprise met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services et informations visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel.

La responsabilité de CASTINGDUJOUR.COM ne pourra être engagée au-delà des prestations proposées par le site avec toutefois une obligation de moyen de mettre tout en œuvre pour satisfaire les visiteurs en ce qui concerne les castings.

Castingdujour SARL ne pourra être tenu :

- pour responsable quant à la date de validité d'une annonce, de son contenu, ou de son évenutelle altération.

- comme responsables de l'annulation d'un casting, de son organisation, ou des fins employées par l'annonceur pour mener à bien ses auditions.

Castingdujour.com s'engage à détruire dans les meilleurs délais toute annonce " douteuse " sur réception d'un ou plusieurs emails d'artistes. Il est à noter que Castingdujour Sarl collabore avec différentes associations telles que STOPARNAKCASTING dans la lutte contre tout type de fraude liée au monde du casting.


Castingdujour ne pourra être tenu pour responsable des annonces publiées sur le site dans les cas où le déroulement du casting ne se serait pas passé selon les normes d'usage, notre investigation étant limitée.

Castingdujour.com vous informe également que pour vous assurer un service régulier et une information quotidienne de toutes les demandes en cours sur des périodes données, certaines annonces sont parfois directement prélevées sur d'autres sources libres (presse, blogs, facebook, etc...).

Castingdujour.com est un site conforme aux législations françaises en matière de diffusion d'annonces sur support numérique pour la section consacrée à ces dernières. De plus, la partie du site reservée aux annonces accessibles par abonnements est conforme aux dispositions et à l'exception d'inclusion sur support payant mentionnée par la mise à jour du 19/01/05 de article L. 311-4 du code du travail.

Newsletters en envois par email

Les newsletters Castingdujour.com respectent la législation "opt/in et opt\out" en vigueur et ne pourrons en aucun cas être assimilables à du spam

Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978, le présent site Internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Numéro attribué : 1225670V0

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Consultation du site

Les Utilisateurs reconnaissent la libre circulation des informations présentes sur Internet.

CDJ ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou falsifications des données confiées par des Utilisateurs malveillants. Ils reconnaissent que, malgré les efforts déployés par CDJ pour protéger le serveur du Site contre toute intrusion malveillante par un tiers, cette protection ne constitue en aucun cas une protection inviolable.

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Mise à jour des Conditions d'Utilisation : Les présentes conditions d'utilisation peuvent être actualisées en fonction de l'évolution de la fréquentation du site, des nouvelles technologies liées à Internet, de nouvelles réglementations ou tout autre motif. Cela dans la mesure ou cela ne pénalise pas l'utilisateur précedemment inscrit à nos services selon des conditions plus anciennes. Les Utilisateurs inscrits sont toutefois censés consulter les présentes régulièrement et les approuver.


Liberté informatique

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Dispositions générales

L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable,

- pour les professionnels, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Castingdujour SARL.

- pour les consommateurs, soit l'une des juridictions territorialement compétente, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance dufait dommageable.